Conditions générales de vente et de prestation de services

Les présentes Conditions Générales de Vente et de prestation de services, ci-après désignées les « CGV », sont proposées par :

Alexia LAPOUSSIN, entrepreneure individuelle exerçant sous le nom commercial SOLRYSE,

SIREN : 107 178 261,

Adresse professionnelle : 6 rue d’Armaillé, 75017 Paris,

Adresse électronique : [email protected],

Site internet : https://solryse.com,

ci-après désignée « SOLRYSE » ou le « Prestataire ».

SOLRYSE exerce une activité de coaching professionnel, d’accompagnement managérial, de conseil en organisation, de conseil en transformation, de conduite du changement et d’accompagnement des professionnels et des organisations.

SOLRYSE relève du régime de la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée. Les factures portent, lorsque ce régime demeure applicable, la mention « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts ».

Les présentes CGV définissent les droits et obligations de SOLRYSE et de ses Clients dans le cadre de la vente de prestations de coaching, de conseil, d’accompagnement, d’animation et de formation non réglementée.

Le terme « Client » désigne toute personne physique ou morale commandant une prestation auprès de SOLRYSE.

Le Client peut être :

1. Un consommateur, lorsqu’il agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle.
2. Un professionnel, lorsqu’il agit dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, associative, institutionnelle ou publique.
3. Une organisation commanditaire finançant une prestation au bénéfice d’un salarié, d’un agent, d’un dirigeant, d’un manager ou d’un autre bénéficiaire.

Conformément à l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont conclus.

Conformément à l’article 1119 du Code civil, les présentes CGV ne sont opposables au Client que si elles ont été portées à sa connaissance et acceptées par celui-ci.

Toute signature d’un devis, d’un contrat, d’une convention ou d’une proposition commerciale implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Les conditions particulières figurant dans le devis, le contrat ou la convention prévalent sur les présentes CGV en cas de contradiction.

SOLRYSE propose notamment les prestations suivantes :

1. Coaching professionnel individuel.
2. Coaching de prise de poste.
3. Coaching managérial et accompagnement de la posture professionnelle.
4. Coaching de carrière, de transition professionnelle et de développement du leadership.
5. Coaching collectif ou d’équipe.
6. Ateliers, séminaires, groupes d’analyse de pratiques et séances de codéveloppement professionnel.
7. Conseil en organisation, management, transformation, gouvernance et conduite du changement.
8. Diagnostics organisationnels et managériaux.
9. Appui méthodologique, structuration de projets et élaboration de feuilles de route.
10. Création de rapports, synthèses, outils méthodologiques et autres livrables définis contractuellement.

Les offres peuvent notamment être commercialisées sous les dénominations suivantes :

Cap 90 Jours.

Posture Manager.

Prendre sa place.

Cette liste n’est pas limitative.

Le contenu, les objectifs, la durée, le nombre de séances, les bénéficiaires, les modalités de réalisation, les livrables et les tarifs sont précisés dans le devis, le contrat ou la proposition commerciale.

Le coaching est un processus d’accompagnement professionnel fondé sur une relation de collaboration entre le Coach et le bénéficiaire.

Il vise à favoriser la réflexion, la prise de recul, la clarification d’objectifs, le développement de ressources et la mise en œuvre d’actions par le bénéficiaire.

SOLRYSE est tenue à une obligation de moyens et non de résultat.

SOLRYSE s’engage à mobiliser ses compétences, ses méthodes et les moyens convenus pour accompagner le bénéficiaire. Elle ne garantit aucun résultat professionnel, financier, hiérarchique, managérial, commercial ou personnel déterminé.

Le bénéficiaire reste seul responsable :

1. De ses décisions.
2. De ses choix professionnels et personnels.
3. Des actions qu’il décide de mettre en œuvre.
4. Des informations qu’il communique à SOLRYSE.
5. Des conséquences de ses décisions et de ses actions.

Le coaching ne constitue pas un traitement médical, psychologique, psychiatrique ou psychothérapeutique.

Il ne remplace pas une consultation auprès d’un professionnel de santé, d’un avocat, d’un expert-comptable, d’un conseiller financier ou de tout autre professionnel exerçant une activité réglementée.

SOLRYSE peut interrompre ou refuser un accompagnement lorsque la situation du bénéficiaire relève manifestement d’un professionnel disposant de compétences ou d’une habilitation différente.

Alexia LAPOUSSIN est membre de l’International Coaching Federation, ci-après désignée « ICF ».

Dans le cadre de ses prestations de coaching, SOLRYSE s’engage à respecter le Code de déontologie de l’ICF dans sa version en vigueur à la date de réalisation de la prestation.

Le Code de déontologie de l’ICF peut être consulté sur le site officiel de l’International Coaching Federation :

https://coachingfederation.org/resource/icf-code-of-ethics/

SOLRYSE s’engage notamment à :

1. Présenter de manière sincère ses qualifications, certifications, compétences et expériences.
2. Définir clairement avec le Client et le bénéficiaire la nature de la relation de coaching.
3. Clarifier les objectifs, les responsabilités, les modalités financières et les règles de confidentialité avant le début de l’accompagnement.
4. Respecter la dignité, l’autonomie, les valeurs, les choix et les limites du bénéficiaire.
5. Prévenir et traiter les conflits d’intérêts réels ou potentiels.
6. Préserver la confidentialité des informations obtenues dans le cadre du coaching, sous réserve des exceptions légales ou contractuelles prévues aux présentes CGV.
7. Distinguer clairement sa posture de coach de toute autre posture de conseil, de formation, de mentorat ou d’expertise.
8. Informer le Client ou le bénéficiaire lorsqu’elle estime qu’un autre professionnel ou une autre forme d’accompagnement serait plus approprié.

Lorsque SOLRYSE intervient successivement ou simultanément comme coach et comme consultante, la nature de chaque intervention est explicitement précisée au Client.

Les prestations de conseil ne sont pas assimilées à des prestations de coaching du seul fait que SOLRYSE est membre de l’ICF. Le périmètre du Code de déontologie de l’ICF s’applique à la relation de coaching et aux obligations éthiques attachées à la qualité de membre de l’ICF.

Les prestations de conseil sont réalisées sur la base du périmètre convenu et des informations communiquées par le Client.

Le Client est responsable de l’exactitude, de l’exhaustivité, de la licéité et de l’actualité des informations, documents et données transmis.

Les recommandations sont élaborées au regard :

1. Des objectifs définis contractuellement.
2. Des informations disponibles au moment de la mission.
3. Des contraintes portées à la connaissance de SOLRYSE.
4. Du périmètre et du calendrier convenus.

Le Client demeure seul décisionnaire de la mise en œuvre des recommandations.

Sauf mandat exprès et écrit, SOLRYSE ne dispose d’aucun pouvoir de représentation, de signature, de décision ou d’engagement au nom du Client.

Les prestations de conseil réalisées par SOLRYSE ne constituent pas des consultations juridiques, comptables, fiscales, médicales ou financières réglementées.

SOLRYSE peut proposer un premier échange gratuit, généralement désigné comme un « appel découverte ».

Cet échange a pour objet de comprendre la demande du Client, d’identifier ses besoins et d’apprécier l’adéquation entre sa situation et les prestations proposées.

L’appel découverte ne constitue pas une séance de coaching, un diagnostic complet ou une prestation de conseil.

Il ne crée aucune obligation pour SOLRYSE de proposer une prestation ni aucune obligation pour le Client de passer commande.

À l’issue de l’appel découverte ou de l’analyse de la demande, SOLRYSE peut transmettre au Client :

1. Un devis.
2. Une proposition commerciale.
3. Un contrat de coaching.
4. Un contrat de prestation de services.
5. Une convention tripartite.
6. Des conditions particulières.

La commande devient ferme lorsque les conditions suivantes sont réunies :

1. Le devis, le contrat ou la proposition commerciale a été accepté par le Client.
2. Les présentes CGV ont été acceptées.
3. L’acompte ou la première échéance prévue a été payé, lorsqu’un paiement préalable est exigé.

Conformément à l’article 1367 du Code civil, la signature électronique dispose de la même force probante que la signature manuscrite lorsqu’elle permet d’identifier son auteur et garantit son lien avec l’acte signé.

L’acceptation peut également résulter d’un courrier électronique non équivoque, sous réserve que le contenu et les conditions de la commande puissent être établis.

SOLRYSE peut refuser une commande lorsque :

1. La demande ne relève pas de ses compétences.
2. La demande est contraire à la loi, à l’ordre public ou à son cadre déontologique.
3. Un conflit d’intérêts empêche la réalisation de la mission.
4. Le Client présente des impayés relatifs à une prestation antérieure.
5. Les conditions nécessaires à la réalisation de la mission ne sont pas réunies.

La relation contractuelle est constituée, par ordre de priorité, des documents suivants :

1. Le contrat ou la convention signée.
2. Les conditions particulières et les éventuels avenants.
3. Le devis ou la proposition commerciale acceptée.
4. Les présentes CGV.
5. Les annexes et documents déontologiques expressément intégrés au contrat.

Les conditions générales d’achat d’un Client professionnel ne sont applicables que si SOLRYSE les a expressément acceptées par écrit.

Une prestation est dite tripartite lorsqu’une organisation commanditaire finance un accompagnement au bénéfice d’un salarié, d’un agent, d’un manager, d’un dirigeant ou d’un autre bénéficiaire.

La relation implique alors :

1. Le commanditaire, qui finance et contractualise la prestation.
2. Le bénéficiaire, qui participe au coaching.
3. SOLRYSE, qui réalise l’accompagnement.

Les objectifs généraux, les responsabilités de chaque partie, les modalités d’évaluation et les informations pouvant être communiquées au commanditaire sont définis avant le commencement du coaching.

Le contenu détaillé des séances reste confidentiel.

Sauf accord préalable et exprès du bénéficiaire, SOLRYSE ne communique pas au commanditaire :

1. Le détail des propos tenus pendant les séances.
2. Les difficultés personnelles du bénéficiaire.
3. Ses opinions ou appréciations sur son environnement professionnel.
4. Le contenu précis de ses réflexions.
5. Les décisions qu’il n’a pas autorisé SOLRYSE à partager.

Les restitutions au commanditaire peuvent porter sur :

1. La tenue effective des séances.
2. L’état général d’avancement de l’accompagnement.
3. Les objectifs contractuellement définis.
4. Les informations que le bénéficiaire a expressément accepté de partager.

L’arrêt de l’accompagnement peut être porté à la connaissance du commanditaire sans communication des éléments confidentiels ayant conduit à cet arrêt.

La durée de la mission est précisée dans le devis ou le contrat.

Les accompagnements comportant plusieurs séances doivent être réalisés pendant la période contractuelle convenue.

À défaut de durée expressément indiquée, les séances comprises dans un forfait doivent être utilisées dans un délai de six mois à compter de la première séance.

Lorsque les séances n’ont pas pu être réalisées en raison du comportement, des absences ou de l’indisponibilité du Client ou du bénéficiaire, elles ne sont pas automatiquement remboursées ou reportées au-delà de la durée contractuelle.

Une prolongation peut être convenue par écrit, notamment en cas de maladie, d’arrêt de travail, de congé parental, d’accident, de contrainte professionnelle majeure ou de force majeure.

SOLRYSE s’engage à :

1. Exécuter la prestation avec diligence, loyauté et professionnalisme.
2. Respecter le périmètre contractuel.
3. Mobiliser les compétences et moyens nécessaires à la réalisation de la mission.
4. Informer le Client des difficultés susceptibles d’affecter significativement le calendrier ou le contenu de la prestation.
5. Respecter ses engagements de confidentialité.
6. Préserver son indépendance professionnelle.
7. Informer le Client ou le bénéficiaire de tout conflit d’intérêts identifié.
8. Respecter, pour les prestations de coaching, le Code de déontologie de l’ICF.

Le Client et, le cas échéant, le bénéficiaire s’engagent à :

1. Communiquer les informations nécessaires à la réalisation de la mission.
2. Fournir des informations exactes, sincères et suffisamment complètes.
3. Participer aux séances et réunions convenues.
4. Respecter les horaires, délais et modalités de prise de rendez-vous.
5. Informer SOLRYSE de toute difficulté susceptible d’affecter l’accompagnement.
6. Adopter un comportement respectueux.
7. Disposer du matériel et de la connexion nécessaires pour les séances à distance.
8. Régler les factures aux échéances convenues.
9. Respecter les droits de propriété intellectuelle de SOLRYSE.

Dans le cadre des prestations collectives, chaque participant s’engage à préserver la confidentialité des propos et informations communiqués par les autres participants.

SOLRYSE rappelle cette obligation aux participants, mais ne peut garantir le comportement individuel de chacun après l’intervention.

Les prestations peuvent être réalisées :

1. À distance.
2. En présentiel.
3. Selon un format hybride.

Les modalités applicables sont précisées dans le devis ou le contrat.

Les séances à distance peuvent être organisées par Google Meet ou par un autre outil convenu entre les parties.

Le Client est responsable de la qualité de son matériel, de sa connexion internet et de la confidentialité du lieu depuis lequel il participe.

Les séances ne sont pas enregistrées, sauf accord écrit préalable de toutes les personnes concernées.

L’accord précise notamment la finalité de l’enregistrement, les personnes autorisées à y accéder et sa durée de conservation.

Les prix sont exprimés en euros.

Le tarif applicable est celui indiqué dans le devis, le contrat ou la proposition commerciale accepté par le Client.

Les prestations peuvent être facturées :

1. À la séance.
2. Sous la forme d’un forfait.
3. À la journée ou à la demi-journée.
4. Selon le nombre de participants.
5. Selon le nombre ou la nature des livrables.
6. Selon toute autre unité précisée contractuellement.

Les tarifs affichés sur le site internet peuvent être modifiés à tout moment. Les modifications ne s’appliquent pas aux prestations déjà commandées.

Toute prestation supplémentaire ou toute modification significative du périmètre initial peut faire l’objet d’un devis complémentaire.

Sauf mention contraire dans le devis, les frais de déplacement, d’hébergement, de restauration, de location de salle, d’impression et d’achat de matériel ne sont pas compris dans le prix de la prestation.

Ces frais peuvent être :

1. Intégrés forfaitairement au devis.
2. Refacturés au réel sur présentation de justificatifs.
3. Calculés selon un barème préalablement accepté.

Aucun frais significatif non prévu dans le devis ne sera engagé sans l’accord préalable du Client.

Le paiement peut être effectué par virement bancaire, carte bancaire ou tout autre moyen accepté par SOLRYSE.

Les modalités de paiement sont précisées dans le devis ou le contrat.

Sauf stipulation contraire :

1. Les prestations ponctuelles sont payables avant leur réalisation ou à réception de la facture.
2. Les accompagnements de plusieurs mois peuvent faire l’objet d’un acompte et d’un échéancier.
3. Les missions de conseil peuvent être facturées à la commande, selon l’avancement ou à la remise des livrables.

Un paiement échelonné constitue une facilité de paiement accordée au Client.

Il ne transforme pas un forfait global en une succession de prestations indépendantes et ne permet pas au Client de mettre fin au contrat par la seule interruption des paiements.

Conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce, toute somme non payée par un Client professionnel à la date d’échéance entraîne, de plein droit et sans qu’un rappel soit nécessaire, l’application de pénalités de retard.

Sauf taux différent indiqué sur la facture, le taux des pénalités est égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur.

Les pénalités sont calculées sur le montant toutes taxes comprises restant dû, à compter du jour suivant la date d’échéance jusqu’au paiement intégral.

Conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, tout Client professionnel en retard de paiement est également redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.

Lorsque les frais de recouvrement effectivement exposés sont supérieurs à cette indemnité, SOLRYSE peut demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

SOLRYSE peut suspendre les prestations jusqu’au règlement intégral des sommes dues, sans que cette suspension puisse être considérée comme une inexécution fautive de sa part.

En cas de retard de paiement d’un Client consommateur, SOLRYSE lui adresse une demande de régularisation écrite.

À défaut de paiement dans le délai indiqué, SOLRYSE peut suspendre les prestations restant à réaliser ou engager la résiliation du contrat conformément à l’article 1226 du Code civil.

Aucune indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros prévue pour les transactions entre professionnels ne sera appliquée au Client consommateur.

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation lorsque le contrat est conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement.

Pour les prestations de services, ce délai court à compter du jour de la conclusion du contrat.

Le Client consommateur peut exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité, sous réserve du paiement proportionnel éventuellement dû lorsque l’exécution de la prestation a commencé à sa demande avant l’expiration du délai.

Conformément à l’article L. 221-21 du Code de la consommation, le Client exerce son droit de rétractation en adressant à SOLRYSE, avant l’expiration du délai :

1. Le formulaire type de rétractation annexé aux présentes CGV.
2. Toute déclaration écrite, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

La demande peut être adressée à [email protected] ou par courrier à l’adresse professionnelle de SOLRYSE.

Lorsque le délai de rétractation expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou un jour chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant, conformément à l’article L. 221-19 du Code de la consommation.

Conformément à l’article L. 221-24 du Code de la consommation, SOLRYSE rembourse les sommes reçues au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle elle est informée de la décision de rétractation.

Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen n’occasionnant pas de frais.

Conformément à l’article L. 221-25 du Code de la consommation, le Client consommateur qui souhaite que la prestation commence avant l’expiration du délai de rétractation doit en faire la demande expresse.

Lorsque le contrat est conclu hors établissement, cette demande est formulée sur papier ou sur un autre support durable.

Si le Client exerce son droit de rétractation après le commencement de la prestation, il reste redevable du montant correspondant aux prestations effectivement réalisées jusqu’à la date de communication de sa décision.

Ce montant est calculé proportionnellement au prix total de la prestation prévue au contrat.

Aucune somme correspondant aux prestations exécutées avant la rétractation ne pourra être exigée si SOLRYSE n’a pas recueilli la demande expresse du Client ou ne l’a pas informé de son obligation de payer la partie du service déjà exécutée.

Conformément au 1° de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai de quatorze jours, à condition que :

1. L’exécution ait commencé avec l’accord préalable et exprès du Client.
2. Le Client ait expressément reconnu qu’il perdrait son droit de rétractation lorsque la prestation aurait été pleinement exécutée.

Le simple commencement de la prestation ne fait pas perdre au Client son droit de rétractation.

La perte du droit intervient uniquement après l’exécution complète de la prestation et sous réserve du recueil préalable des accords requis par la loi.

Conformément à l’article L. 221-3 du Code de la consommation, les dispositions relatives au droit de rétractation peuvent être étendues à un contrat conclu hors établissement entre deux professionnels lorsque les conditions suivantes sont réunies :

1. L’objet du contrat n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité.
2. Le professionnel sollicité emploie cinq salariés ou moins.

Lorsque ces conditions ne sont pas réunies, le Client professionnel ne bénéficie d’aucun droit légal de rétractation, sauf disposition contractuelle plus favorable.

Toute demande de report ou d’annulation doit être adressée par écrit.

Lorsque la demande est reçue au moins 48 heures avant l’heure prévue, la séance peut être reprogrammée sans frais, sous réserve des disponibilités de SOLRYSE et de la période contractuelle de l’accompagnement.

Lorsque la demande est reçue moins de 48 heures avant l’heure prévue, la séance est considérée comme due et décomptée du forfait.

La même règle s’applique en cas d’absence du Client ou du bénéficiaire sans information préalable.

Cette règle ne s’applique pas en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil ou de circonstance exceptionnelle acceptée par SOLRYSE, notamment une urgence médicale, une hospitalisation, un accident ou un événement familial grave.

SOLRYSE peut demander un justificatif adapté à la situation.

Lorsque le Client arrive en retard, la séance se termine à l’heure initialement prévue, sauf possibilité contraire acceptée par SOLRYSE.

Les conditions particulières d’annulation d’un atelier, d’un séminaire, d’une journée de conseil ou d’une intervention collective sont précisées dans le devis.

À défaut de stipulation particulière :

1. Une annulation plus de 30 jours calendaires avant l’intervention n’entraîne pas de frais, hors dépenses déjà engagées et non récupérables.
2. Une annulation entre 15 et 30 jours calendaires avant l’intervention entraîne la facturation de 30 pour cent du prix prévu.
3. Une annulation entre 7 et 14 jours calendaires avant l’intervention entraîne la facturation de 50 pour cent du prix prévu.
4. Une annulation moins de 7 jours calendaires avant l’intervention entraîne la facturation de 100 pour cent du prix prévu.

Ces indemnités tiennent compte de la réservation du temps de travail, de la préparation de l’intervention et de l’impossibilité éventuelle de réaffecter la date.

Conformément à l’article 1231-5 du Code civil, le juge peut modérer ou augmenter une pénalité contractuelle lorsqu’elle est manifestement excessive ou dérisoire.

Les indemnités ne sont pas appliquées lorsque l’annulation résulte d’un cas de force majeure reconnu.

Lorsque SOLRYSE doit reporter une séance ou une intervention, elle en informe le Client dans les meilleurs délais et propose une nouvelle date.

Aucun coût supplémentaire n’est facturé au Client.

Si aucune nouvelle date ne peut être convenue dans un délai raisonnable, le Client peut obtenir le remboursement de la prestation non réalisée lorsqu’elle a déjà été payée.

En cas d’indisponibilité durable empêchant la poursuite de l’accompagnement, SOLRYSE rembourse les sommes correspondant aux prestations non exécutées.

Toute demande modifiant les objectifs, les bénéficiaires, le calendrier, les livrables, le nombre de séances ou les modalités d’intervention peut entraîner une modification du prix et des délais.

La modification devient contractuelle après acceptation écrite :

1. D’un avenant.
2. D’un devis complémentaire.
3. D’une proposition commerciale révisée.
4. D’un courrier électronique récapitulant sans ambiguïté les nouvelles conditions.

SOLRYSE n’est pas tenue de réaliser une prestation non comprise dans le périmètre accepté.

Lorsque la mission prévoit la remise d’un livrable, son contenu, son format et son calendrier sont précisés dans le devis ou le contrat.

Le Client professionnel dispose d’un délai de 10 jours ouvrés suivant la remise du livrable pour signaler les éventuelles non-conformités par rapport au périmètre contractuellement défini.

Toute demande doit être précise, motivée et se rapporter aux éléments prévus au contrat.

Les demandes correspondant à une évolution du besoin, à un ajout de contenu ou à une modification du périmètre initial peuvent faire l’objet d’une facturation complémentaire.

À défaut d’observation dans ce délai, le livrable est réputé accepté par le Client professionnel.

Cette présomption d’acceptation ne prive pas le Client consommateur des droits impératifs dont il bénéficie.

SOLRYSE s’engage à préserver la confidentialité des informations, documents et propos portés à sa connaissance dans le cadre de la prestation.

Pour les prestations de coaching, cette obligation est renforcée par les engagements déontologiques applicables aux membres de l’ICF.

L’obligation de confidentialité ne s’applique pas aux informations :

1. Déjà publiques au moment de leur communication.
2. Devenues publiques sans faute de SOLRYSE.
3. Déjà connues de SOLRYSE de manière licite.
4. Reçues licitement d’un tiers non soumis à une obligation de confidentialité.
5. Dont la divulgation a été expressément autorisée.
6. Dont la communication est imposée par une obligation légale, réglementaire, administrative ou judiciaire.

SOLRYSE peut évoquer une situation professionnelle dans le cadre d’une supervision ou d’une analyse de pratique, à condition de supprimer ou de modifier les éléments permettant d’identifier le Client, le bénéficiaire, son employeur ou les personnes concernées.

SOLRYSE ne transmet aucune information identifiable à des fins de communication, de prospection, de publication ou de témoignage sans autorisation préalable.

Lorsque SOLRYSE estime qu’une situation révèle un danger grave et imminent pour le bénéficiaire ou pour un tiers, elle peut prendre les mesures strictement nécessaires, dans le respect du droit applicable et de son cadre déontologique.

SOLRYSE traite les données personnelles nécessaires :

1. À la gestion des demandes de contact.
2. À l’organisation des rendez-vous.
3. À l’établissement des devis et contrats.
4. À l’exécution des prestations.
5. À la facturation et à la comptabilité.
6. À la gestion des réclamations.
7. Au respect de ses obligations légales.

Ces traitements sont réalisés conformément au règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016, dit Règlement général sur la protection des données, et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.

Les informations relatives aux finalités, aux bases juridiques, aux durées de conservation, aux destinataires et aux droits des personnes sont précisées dans la politique de confidentialité disponible sur le site solryse.com.

Le Client peut exercer ses droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et, lorsque les conditions sont réunies, de portabilité, en écrivant à [email protected].

Le Client peut également adresser une réclamation à la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

Les supports, méthodes, outils, exercices, modèles, documents, contenus, présentations, grilles d’analyse et savoir-faire utilisés ou remis par SOLRYSE sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

Sauf cession expresse et écrite, SOLRYSE demeure titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle attachés à ces éléments.

Le paiement de la prestation ne transfère aucun droit de propriété intellectuelle au Client.

Le Client bénéficie uniquement d’un droit d’utilisation personnel ou interne, non exclusif, non cessible et non transférable.

Sans autorisation écrite préalable, le Client ne peut pas :

1. Reproduire ou diffuser les supports à des tiers.
2. Publier les supports sur internet ou sur un espace accessible à des tiers.
3. Commercialiser ou revendre les supports.
4. Supprimer les mentions de propriété ou de paternité.
5. Présenter les supports comme ses propres créations.
6. Utiliser les supports pour proposer une prestation de coaching, de conseil ou de formation.

Les droits d’utilisation des livrables spécifiquement créés pour une organisation peuvent être définis dans le devis ou le contrat.

SOLRYSE ne peut utiliser le nom, le logo, la marque, la photographie, le témoignage ou tout autre élément permettant d’identifier le Client ou le bénéficiaire sans son autorisation préalable.

L’autorisation précise les éléments concernés et les supports de diffusion autorisés.

Le Client ou le bénéficiaire peut retirer son autorisation pour les utilisations futures.

Le retrait ne remet pas en cause les utilisations réalisées avant la réception de la demande de retrait.

Conformément à l’article 1231-1 du Code civil, la responsabilité contractuelle d’une partie peut être engagée lorsqu’elle n’exécute pas son obligation ou l’exécute avec retard, sauf lorsqu’elle justifie que l’exécution a été empêchée par un cas de force majeure.

SOLRYSE répond des dommages directs résultant d’un manquement prouvé à ses obligations contractuelles.

SOLRYSE ne peut être tenue responsable :

1. Des décisions prises par le Client ou le bénéficiaire.
2. Des conséquences de la mise en œuvre des décisions du Client.
3. De l’utilisation inadaptée des recommandations, outils ou livrables.
4. Des informations inexactes, incomplètes ou tardives transmises par le Client.
5. De l’absence de résultat lorsque SOLRYSE a correctement exécuté son obligation de moyens.
6. Des dysfonctionnements des équipements, réseaux, plateformes ou services de tiers échappant à son contrôle.
7. Des dommages résultant d’un cas de force majeure.

Dans les relations avec un Client professionnel, la responsabilité totale de SOLRYSE est limitée au montant hors taxes effectivement payé au titre de la prestation directement à l’origine du dommage.

Cette limitation ne s’applique pas en cas :

1. De faute lourde ou dolosive.
2. D’atteinte à l’intégrité physique.
3. De violation d’une obligation essentielle rendant la prestation sans objet.
4. De dommage dont la limitation est interdite par une disposition légale impérative.

À l’égard des Clients consommateurs, aucune disposition des présentes CGV ne limite les droits à réparation prévus par les dispositions impératives du droit de la consommation.

Conformément à l’article 1218 du Code civil, il y a force majeure lorsqu’un événement échappant au contrôle de la partie concernée, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation.

La partie concernée informe l’autre partie dans les meilleurs délais.

Lorsque l’empêchement est temporaire, l’exécution de la prestation est suspendue, sauf si le retard justifie la résolution du contrat.

Lorsque l’empêchement est définitif, le contrat peut être résolu de plein droit dans les conditions prévues par les articles 1218 et 1351 du Code civil.

Les prestations déjà réalisées et les frais définitivement engagés restent dus.

SOLRYSE peut suspendre la prestation en cas :

1. De défaut de paiement.
2. D’absences répétées.
3. De défaut de coopération rendant la mission impossible.
4. De comportement irrespectueux, menaçant, violent ou discriminatoire.
5. De risque pour la sécurité ou l’intégrité d’une personne.
6. De conflit d’intérêts découvert en cours de mission.
7. De non-respect grave du cadre contractuel.

SOLRYSE informe le Client des motifs de la suspension.

Lorsque la situation peut être régularisée, un délai raisonnable est accordé au Client pour y remédier.

La suspension ne prolonge pas automatiquement la durée de l’accompagnement lorsqu’elle résulte d’un manquement imputable au Client.

Conformément aux articles 1217 et 1226 du Code civil, une partie peut résoudre le contrat en cas d’inexécution suffisamment grave de l’autre partie.

Sauf urgence ou manquement ne pouvant être réparé, la partie concernée adresse préalablement une mise en demeure écrite précisant :

1. Le manquement reproché.
2. Le délai accordé pour y remédier.
3. Le fait que le contrat pourra être résilié à défaut de régularisation.

À défaut de régularisation dans un délai de 15 jours calendaires, le contrat peut être résilié par notification écrite.

La résiliation peut intervenir immédiatement en cas de fraude, de violence, de menace, d’atteinte grave à la confidentialité ou de comportement rendant impossible la poursuite de la relation.

La résiliation ne remet pas en cause le paiement :

1. Des prestations déjà réalisées.
2. Des séances dues en application des règles d’annulation.
3. Des livrables déjà produits.
4. Des frais engagés et non récupérables.
5. Des pénalités légalement applicables.

Après l’expiration du délai de rétractation, le Client peut demander l’arrêt anticipé de l’accompagnement par écrit.

Lorsque cela est pertinent, une séance de clôture est proposée.

Le Client reste redevable :

1. Des prestations déjà réalisées.
2. Des travaux préparatoires réalisés.
3. Des livrables déjà produits.
4. Des séances annulées tardivement.
5. Des frais engagés et non récupérables.
6. Des indemnités d’annulation prévues au devis ou dans les présentes CGV.

Pour un Client consommateur, les sommes conservées par SOLRYSE doivent rester proportionnées aux prestations réalisées, aux frais engagés et au préjudice effectivement subi.

Lorsque les sommes déjà versées dépassent le montant restant dû, SOLRYSE rembourse le solde.

SOLRYSE peut mettre fin au coaching lorsqu’elle estime notamment que :

1. L’accompagnement ne répond plus aux besoins du bénéficiaire.
2. La situation relève d’un autre professionnel.
3. Les conditions de confiance ou de sécurité ne sont plus réunies.
4. Un conflit d’intérêts empêche la poursuite de la mission.
5. Le bénéficiaire ne participe plus effectivement au processus.
6. La poursuite du coaching serait contraire au cadre déontologique de l’ICF.

Lorsque l’arrêt ne résulte pas d’un manquement du Client ou du bénéficiaire, les prestations non réalisées et déjà payées sont remboursées.

Avec l’accord du bénéficiaire, SOLRYSE peut lui suggérer de consulter un autre professionnel.

Toute réclamation doit être adressée par écrit à :

SOLRYSE, Alexia LAPOUSSIN,

6 rue d’Armaillé, 75017 Paris,

[email protected].

La réclamation doit préciser :

1. L’identité du Client.
2. La prestation concernée.
3. Les faits contestés.
4. Les pièces utiles.
5. La solution demandée.

SOLRYSE accuse réception de la réclamation et s’efforce d’y répondre dans un délai maximal de trente jours.

Le présent article s’applique uniquement aux Clients consommateurs.

Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation afin de rechercher une résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel.

Conformément aux articles L. 616-1 et R. 616-1 du Code de la consommation, SOLRYSE communique au consommateur les coordonnées du médiateur de la consommation dont elle relève.

Le recours à la médiation est facultatif pour le consommateur et ne constitue pas un préalable obligatoire à la saisine d’un tribunal, sauf disposition légale particulière.

Les présentes CGV et les contrats conclus avec SOLRYSE sont soumis au droit français.

Lorsque le Client consommateur réside dans un autre État, le choix du droit français ne le prive pas des protections impératives dont il bénéficie en vertu de la législation applicable dans son pays de résidence.

En cas de litige avec un Client consommateur, les règles légales de compétence territoriale s’appliquent.

Conformément à l’article R. 631-3 du Code de la consommation, le consommateur peut saisir :

1. L’une des juridictions territorialement compétentes en application du Code de procédure civile.
2. La juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat.
3. La juridiction du lieu où il demeurait au moment de la survenance du fait dommageable.

En cas de litige avec un Client professionnel ne disposant pas de la qualité de commerçant, les règles légales de compétence s’appliquent.

Conformément à l’article 48 du Code de procédure civile, une clause dérogeant aux règles de compétence territoriale n’est valable que lorsqu’elle est conclue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu’elle est spécifiée de façon très apparente.

EN CONSÉQUENCE, LORSQUE SOLRYSE ET LE CLIENT ONT TOUS DEUX CONTRACTÉ EN QUALITÉ DE COMMERÇANTS, TOUT LITIGE RELATIF À LA FORMATION, À L’INTERPRÉTATION, À L’EXÉCUTION OU À LA RÉSILIATION DU CONTRAT RELÈVERA DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, Y COMPRIS EN CAS DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU D’APPEL EN GARANTIE.

Si une disposition des présentes CGV est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres dispositions demeurent applicables.

Les parties s’efforcent de remplacer la disposition concernée par une stipulation valable produisant un effet juridique et économique aussi proche que possible de celui initialement recherché.

Le fait pour une partie de ne pas exercer un droit ou de ne pas demander l’application d’une disposition des présentes CGV ne constitue pas une renonciation à ce droit pour l’avenir.

SOLRYSE peut modifier les présentes CGV pour tenir compte de l’évolution de ses offres, de son organisation ou de la réglementation.

La version applicable est celle acceptée par le Client à la date de la commande.

Une nouvelle version des CGV ne modifie pas les contrats en cours, sauf accord exprès des parties ou application d’une disposition légale impérative.

Conformément aux articles 1366 et suivants du Code civil, les documents électroniques peuvent avoir la même force probante que les documents établis sur support papier, sous réserve que leur auteur puisse être identifié et qu’ils soient conservés dans des conditions garantissant leur intégrité.

Les devis, contrats, factures, courriers électroniques, validations électroniques, historiques de paiement et données issues des outils utilisés par SOLRYSE peuvent être conservés comme éléments de preuve, dans le respect de la réglementation applicable aux données personnelles.